Remarque préliminaire importante – Portée et objet du document
Avant d’ouvrir un site (e-commerce ou pages informatives), l’administrateur a l’obligation de saisir ses conditions générales de ventes.
Points importants :
1) cette obligation de réalisation relève de sa seule responsabilité, il en est de même du contenu des CGV ainsi que du suivi des mises à jour à réaliser conformément aux évolutions de la règlementation
2) ce texte est très important en cas de litige avec un acheteur et il sera très certainement examiné par la répression des fraudes lors d’un contrôle.
L’assistance d’un juriste est fortement conseillée
Ce document n’a qu’une valeur d’exemple éventuel, il n’est destiné qu’à ce seul usage et n’a pas d’autre objet. Il ne saurait en aucun cas être utilisé à des fins de transfert de responsabilité qui reste intégralement supportée par l’administrateur.
Il s’agit d’un modèle générique qui doit être personnalisé et réfléchi en fonction de l’activité.Certains chapitres sont donc à retirer ou retravailler. Cet exemple est une aide pour éviter d’oublier une partie importante des CGV.
Les CGV de concurrents peuvent aussi être une source d’inspiration complémentaire ; les copier/coller n’est absolument pas légal et n’a aucun intérêt.
Il est possible et fortement conseillé de s’attacher l’assistance de professionnels (juriste, avocat, etc..) ou de sites (ex : Editionneo) qui proposent des services sur le sujet.
Des modèles de CGV sont aussi disponibles sur de nombreux sites.
Rappel de points de vigilances sur les CGV de sites e-commerce imposés par la loi Hamon :
– La loi Hamon prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C de 14 jours, au lieu de 7 avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente
– Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement.
Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. Lorsque le service a été partiellement exécuté, le consommateur exerçant son droit de rétractation donne pareillement droit.
Attention, il convient impérativement de préciser dans les CGV les cas d’exclusion du droit de rétractation pour pouvoir les invoquer.
– Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.
– Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.
– Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Ainsi, les clauses qui rendraient le consommateur responsable des dégâts subis par le produit durant la livraison doivent être retirées.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente pour
un site d’E-Commerce de vente en ligne de biens
Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.techgreenbox.com
Les conditions générales d’utilisation du site www.techgreenbox.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 20/11/2024
www.techgreenbox.com est un service de TECH GREEN BOX
Siège social : 371 RUE DE LANNOY 59100 ROUBAIX
RCS : Lille Métropole B 920 646 015
Tél: +33953216128
Courriel: contact@techgreenbox.fr
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de www.techgreenbox.com
Le cas échéant
Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens.
Les caractéristiques et les photos sont issues des informations données par les fabricants
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez nous contacter.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que société commerciale et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : www.techgreenbox.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au +33953216128 prix d’un appel local depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” )
2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, hors les produits abîmés ou endommagés et oxydation.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Le client est tenu de retourner l’article dans son intégralité, dans l’état où il a été reçu, sans pièces manquantes ni modifications. Cela inclut également une obligation spécifique concernant les appareils électroniques tels que les smartphones, tablettes, et ordinateurs portables.
Pour ces produits, toutes les données personnelles ou professionnelles doivent être entièrement supprimées avant le retour. Cela comprend, sans s’y limiter, les fichiers, les photos, les mots de passe enregistrés, et toute information sensible ou privée. Cette mesure vise à garantir la protection des données du client et à permettre une remise en état de l’appareil, le cas échéant, dans un cadre sécurisé.
De plus, le non-respect de cette exigence pourrait entraîner des retards dans le traitement du retour ou, dans certains cas, une impossibilité de valider le remboursement ou l’échange, conformément aux conditions générales de vente
Le client a l’obligation de vérifier attentivement l’état de l’emballage et du contenu du colis au moment de la livraison. Cette vérification immédiate est essentielle pour s’assurer que le produit est intact et conforme aux attentes.
En cas d’anomalie constatée, telle qu’un emballage endommagé, un colis ouvert, ou des articles manquants ou endommagés, le client doit immédiatement en informer le transporteur. Cela peut se faire en signalant le problème directement sur le bon de livraison ou en formulant des réserves écrites détaillées auprès du transporteur. Cette étape est cruciale pour protéger les droits du client et faciliter toute réclamation éventuelle.
Si le client a le moindre doute concernant l’état du colis ou son contenu, il est fortement recommandé de refuser la livraison et de demander que le colis soit retourné. En cas de réception malgré des doutes, il est impératif de signaler le problème au transporteur dans les 24 heures suivant la livraison, et de contacter le service client du vendeur dans les meilleurs délais.
Ces démarches permettent d’engager rapidement une procédure de réclamation ou de remboursement, en cas de dommages ou de non-conformité, tout en respectant les conditions générales de vente et les responsabilités des transporteurs.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.techgreenbox.com peuvent donner droit à une garantie de 12 mois. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”)
Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Les articles ayant subi des dommages importants, tels que des chocs violents, des impacts sévères, ou des détériorations physiques notables, ne sont plus couverts par notre garantie. Cela inclut également les produits présentant des signes évidents d’usure excessive, de mauvais traitement, ou d’utilisation inappropriée, qui compromettent leur bon fonctionnement ou leur intégrité.
De plus, les articles présentant des traces d’oxydation, souvent causées par une exposition prolongée à l’humidité, à des liquides ou à des conditions environnementales inadéquates, ne sont pas éligibles à une prise en charge sous garantie. L’oxydation peut gravement endommager les composants internes, rendant les réparations souvent impossibles ou hors du cadre des garanties standards.
Pour garantir la validité de la garantie, il est essentiel que les produits soient manipulés et utilisés conformément aux recommandations du fabricant. Toute négligence, mauvaise manipulation, ou exposition à des conditions inappropriées annule automatiquement la couverture garantie.
Nous conseillons aux clients de vérifier régulièrement l’état de leurs produits et de suivre les consignes d’entretien fournies dans la documentation. En cas de doute ou de problème avec un article, il est recommandé de contacter notre service client dès les premiers signes d’anomalie pour éviter une aggravation des dommages et préserver les droits à la garantie.
Chaque appareil est équipé d’étiquettes de garantie, apposées sur ou à l’intérieur du produit, afin de garantir l’intégrité du matériel et de vérifier qu’aucune intervention non autorisée n’a été effectuée par un prestataire tiers. Ces étiquettes jouent un rôle crucial dans le respect des conditions de garantie.
Ces étiquettes permettent notamment de :
1. Garantir l’authenticité des réparations : En veillant à ce que seules des interventions effectuées par nos techniciens agréés soient prises en charge, conformément aux normes et spécifications du fabricant.
2. Assurer la traçabilité : Elles offrent un moyen de contrôler l’historique de l’appareil, en identifiant toute tentative de réparation par un prestataire externe ou une manipulation non conforme.
3. Préserver les droits à la garantie : Toute altération, retrait, ou absence de ces étiquettes rend immédiatement la garantie caduque, car cela empêche de vérifier si l’appareil a été ouvert ou modifié en dehors de nos centres agréés.
Pour maintenir la validité de la garantie, il est impératif que ces étiquettes soient intactes. Si elles sont endommagées, absentes ou montrent des signes de manipulation, nous ne pourrons pas assurer la prise en charge de l’appareil dans le cadre de la garantie.
Nous recommandons vivement aux clients de s’abstenir de confier leurs appareils à des prestataires non agréés et de se tourner exclusivement vers notre service technique pour toute réparation ou maintenance. Cela garantit non seulement la qualité des réparations, mais aussi le maintien de la couverture garantie.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts
Détails des frais et conditions :
1. Tarification des frais supplémentaires :
o Les frais varient en fonction du poids, de la taille du colis, et de la destination.
o Le coût exact sera clairement indiqué avant la validation de la commande, permettant ainsi au client de faire un choix éclairé.
2. Délai de livraison garanti :
o Les délais proposés pour les livraisons express seront respectés, sous réserve d’événements imprévus ou de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grèves, etc.).
o Ces délais varient généralement entre 24 et 72 heures selon la localisation géographique du client.
3. Modalités de choix de livraison :
o L’option de livraison express peut être sélectionnée lors de la finalisation de la commande en ligne.
o Si un client souhaite modifier son mode de livraison après la commande, il devra contacter le service client rapidement, avant l’expédition du colis.
4. Non-applicabilité aux zones spécifiques :
o La livraison express peut ne pas être disponible pour certaines zones rurales ou éloignées. Dans ce cas, le service client informera le client de la meilleure alternative possible.
En choisissant la livraison express, le client bénéficie d’un service rapide et fiable, répondant aux besoins urgents. Pour toute question ou assistance liée à ce service, notre équipe reste disponible pour vous accompagner.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” )
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.techgreenbox.com
– Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue.
– PayPal/ PayPal 3×4 sans frais – Apple pay
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
– Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.techgreenbox.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par www.techgreenbox.fr qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A ou T.V.A sur marge. Applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.techgreenbox.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de TECH GREEN BOX jusqu’au complet encaissement du prix par TECH GREEN BOX.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :
Par téléphone au +33953216128 prix d’un appel local depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
11. Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site.
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par 1 rue de la blanchisserie 59510 HEM, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Article 13 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre TECH GREEN BOX propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
– La Maison de la Médiation et du Citoyen Porte de Paris, Place Roger Salengro – Lille.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.